Code de l'éducation - Article L132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc529672-8d6d-4cfa-8516-26304d43693c
- Début de validité
- 2 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038901897/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038901897/article-l132-1/versions/cc529672-8d6d-4cfa-8516-26304d43693c/
Sommaire du texte
Texte
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Loi 1881-06-16 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L131-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L161-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L162-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L163-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R426-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L131-1
- CITATION Article L131-1