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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 150

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Mise à jour en retard — 086e444e-1622-49dc-9514-e7a662675f2b
Début de validité
8 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038923653/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038923653/article-150/versions/086e444e-1622-49dc-9514-e7a662675f2b/
Sommaire du texte

I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.

II. – A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81

III. – (Abrogé)

IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81

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