Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec - Article 3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb9fdb2f-0f2c-45c8-92ff-1b0fced5bd3b
- Début de validité
- 15 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038936613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038936613/article-3-3/versions/bb9fdb2f-0f2c-45c8-92ff-1b0fced5bd3b/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 est fixé à 5 900 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
-avoir commencé leur scolarité à CentraleSupélec avant le 1er septembre 2018 ;
-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
-être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
-être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
-être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
-avoir intégré le programme accéléré ingénieur CentraleSupélec ;
-avoir rejoint CentraleSupélec dans le cadre d'un partenariat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2019 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4