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Code des transports - Article R3133-4

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Version
Mise à jour en retard — 00256628-513c-43a3-89dd-8bfd348cc933
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038943912/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038943912/article-r3133-4/versions/00256628-513c-43a3-89dd-8bfd348cc933/
Sommaire du texte

Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.

L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.

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  1. Version R3133-4 — VIGUEUR

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