Code des transports - Article R3133-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6440b75a-5116-4649-8488-a51f8d050080
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038943916/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038943916/article-r3133-5/versions/6440b75a-5116-4649-8488-a51f8d050080/
Sommaire du texte
Texte
A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1