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Code du travail - Article L6323-21

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Version
Mise à jour en retard — e23ec656-5b83-45aa-b877-c3d680a0eeae
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951711/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951711/article-l6323-21/versions/e23ec656-5b83-45aa-b877-c3d680a0eeae/
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