Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - Article 4

Compétences

Nantes Université définit et met en œuvre sa stratégie et dispose des compétences lui permettant d'exercer les missions énoncées dans les présents statuts. Nantes Université :

1° Elabore avec ses membres, ses pôles et composantes hors pôle son contrat pluriannuel d'établissement qui intègre les volets spécifiques aux établissements-composantes négociés directement par les établissements-composantes avec leurs tutelles respectives ;

2° Etablit des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les pôles et des contrats pluriannuels d'objectifs et d'engagement (CPOE) avec les établissements-composantes ;

3° Conclut une convention de mixité renforcée avec l'INSERM et des déclinaisons opérationnelles des conventions d'association du CHU et de l'IRT à Nantes Université ;

4° Porte en matière de diplomation, sur son périmètre, des demandes d'accréditation et délivre des diplômes nationaux de premier cycle, de deuxième et troisième cycles (master, doctorat et habilitation à diriger des recherches), ainsi que des diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de Nantes Université. Elle dispense des actions de formation par apprentissage en vertu notamment des articles L. 6231-2 et L. 6231-5 du code du travail.