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Code des transports - Article R3120-2

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Version
Mise à jour en retard — dfe33541-4fea-4067-b45b-e5852bb8cacb
Début de validité
24 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 août 2025 à 21h11
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 04h30 — 0082a1d1-0951-4c77-9ddb-cb8e8fa849b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038954680/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038954680/article-r3120-2/versions/dfe33541-4fea-4067-b45b-e5852bb8cacb/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'article R. 3122-12, la justification de l'existence de la réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique.

Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.

Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.


Historique

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  1. Version R3120-2 — MODIFIE
  2. Version R3120-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R3120-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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