Code des transports - Article R3120-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0286cf22-008c-4032-9b87-a2d09eba0599
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048547741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048547741/article-r3120-4/versions/0286cf22-008c-4032-9b87-a2d09eba0599/
Sommaire du texte
Texte
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R. 211-14-0-1 du code des assurances.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 2 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R211-15
- CITATION Code des transports - art. R3124-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R211-15
- CITATION Article R211-15
- CITATION Article R211-15
- CITATION Article R211-15