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Code de la construction et de l'habitation - Article D331-71

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Version
Mise à jour en retard — b6b72848-c835-487a-8709-1783a6214e22
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038977055/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038977055/article-d331-71/versions/b6b72848-c835-487a-8709-1783a6214e22/
Sommaire du texte

Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.

Notes

Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

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  1. Version D331-71 — VIGUEUR

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