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Code de la construction et de l'habitation - Article D331-76

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Version
Mise à jour en retard — cedfac14-70da-4133-a15b-22dee72a1760
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038977096/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038977096/article-d331-76/versions/cedfac14-70da-4133-a15b-22dee72a1760/
Sommaire du texte

La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et trente ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente-cinq ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.

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  1. Version D331-76 — VIGUEUR

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