Code de la construction et de l'habitation - Article D331-110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bc7101d-9d28-48ca-8dc3-ce7e605e23c9
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038977678/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038977678/article-d331-110/versions/3bc7101d-9d28-48ca-8dc3-ce7e605e23c9/
Sommaire du texte
Texte
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R331-110