Code de la construction et de l'habitation - Article D331-101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f3387e7-4763-4455-bf5a-5b999631941c
- Début de validité
- 28 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046332118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046332118/article-d331-101/versions/4f3387e7-4763-4455-bf5a-5b999631941c/
Sommaire du texte
Texte
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2