Code de la construction et de l'habitation - Article D331-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cd19e07-1cb2-4704-82dc-8d3812cd15b2
- Début de validité
- 28 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046332120/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046332120/article-d331-99/versions/6cd19e07-1cb2-4704-82dc-8d3812cd15b2/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-98
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D331-98
- CITATION Article D331-8