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Code de la construction et de l'habitation - Article D353-131

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Version
Mise à jour en retard — 464013ef-85f3-4839-9973-099077cc2f45
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038979211/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038979211/article-d353-131/versions/464013ef-85f3-4839-9973-099077cc2f45/
Sommaire du texte

Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante, telles que définies par l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation.

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  1. Version D353-131 — VIGUEUR

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