Code de la construction et de l'habitation - Article D353-126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c5345ca-390f-4524-b8fd-dcf7eaf08616
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039014599/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039014599/article-d353-126/versions/9c5345ca-390f-4524-b8fd-dcf7eaf08616/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R353-126
- CONCORDE Article R353-126
- CONCORDE Article R353-126
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6