Code de la construction et de l'habitation - Article D353-139
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45af4d0a-dc65-4e3e-88b6-6f4c7d58c43f
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038979269/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038979269/article-d353-139/versions/45af4d0a-dc65-4e3e-88b6-6f4c7d58c43f/
Sommaire du texte
Texte
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R353-139
- CONCORDE Article R353-139