Code de la construction et de l'habitation - Article D431-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7e97a9e-446a-4f7c-9aed-886822f45140
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038982414/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038982414/article-d431-5/versions/d7e97a9e-446a-4f7c-9aed-886822f45140/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Concordances
- CONCORDE Article R431-5
- CONCORDE Article R431-5