Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14f4699f-a508-48dd-b20b-fb9a192e0b11
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038983151/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038983151/article-14/versions/14f4699f-a508-48dd-b20b-fb9a192e0b11/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet de Guyane remet au Gouvernement un rapport présentant les effets de l'organisation résultant du présent décret, notamment sur la conduite des politiques publiques et la gestion des fonctions support.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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