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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER
  5. Article 37

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 93f8ad66-5b12-482f-b909-7c51deef2530
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010910/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010910/article-37/versions/93f8ad66-5b12-482f-b909-7c51deef2530/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 37
    3. Article 38
    4. Article 39
  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 37
    3. Article 38
    4. Article 39
  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-9, Art. R532-21, Art. R532-23, Art. R532-24, Art. R531-1, Art. R531-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R532-21 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R532-23 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R532-24 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R532-9 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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