Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 39
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4571f446-a935-4d6a-92d4-9385ed9a8743
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010920/article-39/versions/4571f446-a935-4d6a-92d4-9385ed9a8743/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1, Art. R561-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R562-32, Art. R562-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-22 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-23 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-32 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-37 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-683 du 28 avril 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-31-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-31-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-32