Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — c34445b0-e5ba-4001-9648-918c4b63806a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039015376/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039015376/article/versions/c34445b0-e5ba-4001-9648-918c4b63806a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Société de coordination sous forme de société anonyme , Art. Annexe I à l'article R423-86
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Société de coordination sous forme de société a... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-911 du 29 août 2019
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. L228-24
- CITATION Code de commerce - art. L232-11
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
- CITATION dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2