Code de l'éducation - Article R421-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dfda4fd-2013-4773-9f65-0ead0b5c5973
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039016589/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039016589/article-r421-107/versions/3dfda4fd-2013-4773-9f65-0ead0b5c5973/
Sommaire du texte
Texte
En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-29 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R511-17
- CITATION Article R511-17
- CITATION Article R511-20
- CITATION Article R511-29
- CITATION Article R511-15