Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — 09dbb128-d9eb-4abb-b6b7-e4745432fe99
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039038225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039038225/article/versions/09dbb128-d9eb-4abb-b6b7-e4745432fe99/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe II à l'article R422-10
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. L228-24
- CITATION Code de commerce - art. L232-11
- CITATION Code civil
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17
- CITATION dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L365-2