Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46048d34-925e-4305-8ec6-1357f9e1b890
- Début de validité
- 14 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053469750/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053469750/article-4/versions/46048d34-925e-4305-8ec6-1357f9e1b890/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions. Ce ressort correspond à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité, dans les limites du ressort de la cour.
Elle indique également le ou les tribunaux judiciaires et chambres de proximité, auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 bis (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis