Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65907746-2777-4089-8bf3-6d6652bea376
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039076634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039076634/article-1/versions/65907746-2777-4089-8bf3-6d6652bea376/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. L2111-24 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24