Arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc1c36a4-0a18-4d32-a88a-d670394f18fe
- Début de validité
- 11 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039078065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039078065/article-5/versions/dc1c36a4-0a18-4d32-a88a-d670394f18fe/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient 1) et dresse la liste par spécialité des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 1 au présent arrêté est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par les arrêtés d'ouverture de chacun des concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 août 2019, ces dispositions prennent effet à compter de la session 2020 des concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2019 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1