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Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 16

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Mise à jour en retard — 73acb8e0-893d-4acb-bec4-6ed1e0229f49
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039098235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039098235/article-16/versions/73acb8e0-893d-4acb-bec4-6ed1e0229f49/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”, Art. D142-33, Art. D142-34, Art. D142-35, Art. D142-36, Art. D142-37, Art. D142-38


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-965 du 20 août 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
- Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2017-1722 du 20 décembre 2017
Art. 1, Art. 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51

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