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Code du travail - Article R6261-20

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Version
Mise à jour en retard — b6f98c46-f357-4e4d-adc1-08102c1d3a78
Début de validité
20 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039115769/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039115769/article-r6261-20/versions/b6f98c46-f357-4e4d-adc1-08102c1d3a78/
Sommaire du texte

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner l'organisation des contrôles.

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