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Code du travail - Article R6261-17

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Version
Mise à jour en retard — 37ca87d3-61e6-45ea-b35f-68ce76d7cc9c
Début de validité
20 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039115779/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039115779/article-r6261-17/versions/37ca87d3-61e6-45ea-b35f-68ce76d7cc9c/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R6251-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R6261-16 (V) — Cible absente ou non résolue

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