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Code du travail - Article R6261-19

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Version
Mise à jour en retard — d5e1ba23-f308-44e3-b18e-b7c4b99454ca
Début de validité
20 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039115773/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039115773/article-r6261-19/versions/d5e1ba23-f308-44e3-b18e-b7c4b99454ca/
Sommaire du texte

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

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  • CITATION Code du travail - art. R6261-16 (V) — Cible absente ou non résolue

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