Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66706607-da72-4536-8508-73087651492e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039139295/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039139295/article-50/versions/66706607-da72-4536-8508-73087651492e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19
- CITATION Code de commerce - art. L526-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L526-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L526-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R526-3
- CITATION Code des transports - art. R4421-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4421-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4421-5