Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 60
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd1fa035-c20d-4d14-a600-6d4b4749b66d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039139307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039139307/article-60/versions/fd1fa035-c20d-4d14-a600-6d4b4749b66d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R526-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3