Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 61
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f9babef-5812-4e61-a6c3-e251e971cad4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039139309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039139309/article-61/versions/7f9babef-5812-4e61-a6c3-e251e971cad4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. Annexe (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe