Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - Article 2

La liste des personnes morales désignées est publiée sur le site internet du ministère en charge de l'action sociale.
Une union, une fédération ou une autre forme de groupement d'associations adresse au ministre chargé de l'action sociale, pour examen, avant le 31 décembre de chaque année, la mise à jour de la liste des personnes morales désignées. La liste modifiée est publiée le cas échéant.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation procède à la suspension ou au retrait d'habilitation d'une personne morale désignée, elle en informe l'union, la fédération ou le groupement d'associations et modifie la liste publiée.
Lorsque l'union, la fédération ou le groupement d'associations souhaite modifier la liste des personnes morales désignées avant la date fixée au premier alinéa, elle transmet les modifications, pour examen, à l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation. La liste modifiée est publiée le cas échéant.