Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 005d8d96-c83d-4284-b3b9-4e6cdf629cc5
Début de validité: 29 septembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039156062/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039156062/article-5/versions/005d8d96-c83d-4284-b3b9-4e6cdf629cc5/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

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