Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5945c8f0-469a-44fe-8970-35ed91af763b
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039156060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039156060/article-4/versions/5945c8f0-469a-44fe-8970-35ed91af763b/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification substantielle portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté, est notifiée au plus tard le 31 décembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
Toute modification de la liste des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire mentionnée au point b du 3 de l'article 1er, est déclarée au plus tard le 31 décembre de chaque année paire à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.