Code du tourisme - Article L411-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d51dc91-2171-41d6-8791-3e152b867170
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030404557/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404557/article-l411-12/versions/7d51dc91-2171-41d6-8791-3e152b867170/
Sommaire du texte
Texte
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant.
Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés.
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.
Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2007 - art. 3 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-22 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3