Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d34fae8f-6bd1-47de-a1e9-4ab3667b6d59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039196927/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039196927/article-15/versions/d34fae8f-6bd1-47de-a1e9-4ab3667b6d59/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux installations, Art. L229-13, Art. L229-15, Art. L229-16, Art. L229-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L229-15
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L229-13
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L229-16
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L229-17