Code de l'environnement - Article L229-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2600dd51-0eed-46cc-867c-320e2c3a06a7
- Début de validité
- 11 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039206436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039206436/article-l229-16/versions/2600dd51-0eed-46cc-867c-320e2c3a06a7/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de l'article L. 229-15 déclare les niveaux d'activité de son installation à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret et selon des modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article L. 229-6. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
La délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L229-10 (T)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D229-37-10 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-15 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-22 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-23 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-24 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-24-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-7 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-34 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-37-4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-37-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-37-7 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-39 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-7-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-7-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 15
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L229-10
- CONCORDE Article L229-10
- CONCORDE Article L229-10
- CONCORDE Article L229-10
- CONCORDE Article L229-10
Citations
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-15