Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc18087a-12cb-46ff-98f9-a035cff02951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039208476/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039208476/article-3/versions/dc18087a-12cb-46ff-98f9-a035cff02951/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-27 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-28-1 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-30 (VT)
- MODIFIE Code rural - art. R741-26 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D712-19 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D741-98 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D781-18 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R712-22 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R731-68 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-83 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-92 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-96 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R731-68
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R741-30
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R741-28-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R741-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R741-27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R741-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D712-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-96
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D761-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D781-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D741-98