Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bac0b35a-6c8c-4c5a-9272-d465099c8d52
- Début de validité
- 16 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039217105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039217105/article-3/versions/bac0b35a-6c8c-4c5a-9272-d465099c8d52/
Sommaire du texte
Texte
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal - art. 413-7
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L861-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-1