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Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7fe43dcc-8e0e-48ca-a455-4ac9b4346370
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042528273/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042528273/article-2/versions/7fe43dcc-8e0e-48ca-a455-4ac9b4346370/
Sommaire du texte

Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Notes

Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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