Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3047658-71f6-43d6-b5aa-35d6e3288184
- Début de validité
- 16 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039217113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039217113/article-5/versions/a3047658-71f6-43d6-b5aa-35d6e3288184/
Sommaire du texte
Texte
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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