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Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 68301d0e-4c99-4070-9638-8d4f974fea41
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042528275/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042528275/article-1/versions/68301d0e-4c99-4070-9638-8d4f974fea41/
Sommaire du texte

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.

Notes

Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Historique

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  1. Version 1 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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