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Code des postes et des communications électroniques - Article L5-7

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Version
Mise à jour en retard — 3659e4e4-e5c0-42fa-a739-f7abaafcffe9
Début de validité
20 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247954/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039247954/article-l5-7/versions/3659e4e4-e5c0-42fa-a739-f7abaafcffe9/
Sommaire du texte

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.

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  1. Version L5-7 — MODIFIE
  2. Version L5-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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