Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 426f8e8f-6c80-40d1-ad22-f5f0592fc85a
- Début de validité
- 24 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039258577/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039258577/article-9/versions/426f8e8f-6c80-40d1-ad22-f5f0592fc85a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
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