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Code du travail - Article L2312-50

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Version
Mise à jour en retard — 8ab0680e-63ea-476a-afab-8c55917a2e97
Début de validité
23 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039261903/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039261903/article-l2312-50/versions/8ab0680e-63ea-476a-afab-8c55917a2e97/
Sommaire du texte

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés. De même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.

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