Code du travail - Article L2312-44

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Début de validité: 23 octobre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Sous-section 1 : Attributions générales
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    Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
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    Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
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    Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
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    Paragraphe 1er : Ordre public
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    Article L2312-37
    
    Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
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    Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
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    Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
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    Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
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    Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
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    Article L2312-42
    
    Article L2312-42
    
    Article L2312-43
    
    Article L2312-44
    
    Article L2312-45
    
    Article L2312-46
    
    Article L2312-46
    
    Article L2312-47
    
    Article L2312-48
    
    Article L2312-49
    
    Article L2312-49
    
    Article L2312-50
    
    Article L2312-51
    
    Article L2312-52
    
    Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
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    Paragraphe 2 : Champ de la négociation
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    Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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    Sous-section 5 : Droits d'alerte
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    Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
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    Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
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    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Chapitre V : Fonctionnement
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    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre III : Comité de groupe
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    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Sous-section 1 : Attributions générales
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    Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
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    Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
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    Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
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    Paragraphe 1er : Ordre public
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    Article L2312-37
    
    Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
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    Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
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    Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
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    Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
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    Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
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    Article L2312-42
    
    Article L2312-42
    
    Article L2312-43
    
    Article L2312-44
    
    Article L2312-45
    
    Article L2312-46
    
    Article L2312-46
    
    Article L2312-47
    
    Article L2312-48
    
    Article L2312-49
    
    Article L2312-49
    
    Article L2312-50
    
    Article L2312-51
    
    Article L2312-52
    
    Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
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    Paragraphe 2 : Champ de la négociation
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    Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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    Sous-section 5 : Droits d'alerte
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    Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
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    Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
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    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Chapitre V : Fonctionnement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre III : Comité de groupe
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    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.