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Code de justice militaire (nouveau) - Article L211-1

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Mise à jour en retard — 922aa1ac-e30d-4e09-9c79-38d2555989c3
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280180/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039280180/article-l211-1/versions/922aa1ac-e30d-4e09-9c79-38d2555989c3/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 80 — Référence sans identifiant DILA

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